 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
N° de la revue |
n° 3 |
Page(s) |
p. 7-13 |
Ref |
80034 |
|
Synthèse extraite des " Synthèses d'experts " rédigées par Infodoc experts pour le 2ème trimestre 2004. Sommaire : 1- Le dispositif de sous-capitalisation prévue à l’article 212 du CGI mis à l’épreuve par le droit communautaire 1.1- L'article 212 constitue une entrave à la liberté d'établissement (article 43 du Traité ) 1.2- L’article 212-1° -b) du CGI est incompatible avec les dispositions de l’article 24-5 de la convention modèle OCDE 1.3- Les clauses de non-discrimination n’ont pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres dispositions de la convention fiscale 1.4- Les dispositions d’une convention fiscale internationale s’effacent devant les dispositions du Traité CE 1.5 -Les dispositifs de lutte contre la sous-capitalisation prévus par les conventions ne peuvent entraver l’application du droit communautaire 2- Certains dispositifs anti-évasion fiscale déjà sanctionnés par la CJCE : la fin de l’« exit tax » 3- Remise en cause potentielle de la fiscalité de groupe française
|
||
|
EVASION FISCALE | SOUS CAPITALISATION | CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE | EXIT TAX | LIBERTE D'ETABLISSEMENT |
|
Arrêt de la CJCE, 11 mars 2004, affaire C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant c./ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à l'imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France Pub. Officielle | Jurisprudence Cour de justice des communautés européennes - http://www.curia.eu.int | 11/03/2004 Arrêt du Conseil d'Etat, section de contentieux, 30 décembre 2003, n° 249047, min. c/ SARL Coréal Gestion relatif à l'article 212 du CGI avec le principe communautaire de liberté d'établissement Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 30/12/2003 Dans quelle mesure un Etat membre peut-il limiter la possibilité d'imputation par une société mère des pertes subies par une filiale à la condition que cette filiale soit établie sur son territoire ? Pub. Officielle | Conclusion Bulletin des Conclusions Fiscales | 00/02/2006 |
|
Haut de page |